-Un non respect de la loi électorale
-Un tribunal d'exception
1) Fuites (des résultats du scrutin) avant 20h : le pavé dans la mare de Sarkozy
jeudi 19 AVRIL 2012, 19:49 www.europe1.fr
Sur Europe1, Sarkozy a ravivé la polémique sur la publication des résultats avant 20h.
"Cette sortie est quand même étonnante à trois jours du scrutin !" Bernard Cazeneuve, porte-parole de François Hollande, a été pour le moins surpris par les déclarations de Nicolas Sarkozy assurant, jeudi matin sur Europe 1, qu’il ne serait "pas choqué" par la diffusion via Internet ou les réseaux sociaux d'estimations des résultats du premier tour de l'élection présidentielle.
"Non, franchement, ça ne me choque pas, parce que le monde est devenu un village", a alors assuré le président-candidat : "Ne recréons pas une ligne Maginot. Nous avons des règles qui parfois sont datées, tout le monde le sait, c'est une forme d'hypocrisie".
"Un président qui appelle à ne pas respecter la loi"
Le code électoral interdit pourtant, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'à 75.000 euros, la diffusion de tout résultat d'élection, "partiel ou définitif, par tout moyen de communication au public par voie électronique". C’est cette règle que le candidat serait prêt à réformer, a confié à Europe1.fr un membre de son équipe de campagne : "Il faut prendre en compte l'émergence des nouveaux médias. Tous les partis politiques pourraient se réunir pour en parler".
A trois jours d’un scrutin, cette prise de position est tout de même "surprenante", commente-on du côté de Libération. Le journal a affirmé, mercredi, se réserver le droit" de publier sur son site Internet les estimations de résultats du premier tour de la présidentielle dès 18h30. "Il s’agit tout de même d’un président de la République qui appelle au non respect des lois", a constaté Sylvain Bourmeau, éditorialiste du quotidien, joint par Europe1.fr. "La positon de Nicolas Sarkozy est d’autant plus surprenant que François Hollande appelle à respecter cette lois", a-t-il ajouté.
Hollande prend le contre-pied de Sarkozy
Prenant le contre-pied de son adversaire, le candidat socialiste a, en effet, appelé à la fermeté sur ce dossier. "Je pense qu'il faut être sévère à l'égard de ceux qui publieraient avant l'heure des informations qui pourraient -non pas fausser le scrutin parce que je ne pense pas que ça ait des conséquences- mais rendre presque inutile le vote", a insisté François Hollande, qui se dit "favorable" à ce qu'à l'avenir la clôture des scrutins se fasse partout en France à 19 heures.
"Il doit y avoir une raison" à la prise de position de Nicolas Sarkozy, a renchéri son porte-parole Bernard Cazeneuve, avant de préciser : "ne serait-ce pas pour que ses électeurs se précipitent dans les bureaux vote entre 18h30 et 20h ? [dans le cas où ses résultats seraient mauvais]"
Une déclaration qui pourrait "affaiblir l’action du parquet"
Par ailleurs, "il est totalement possible que la déclaration de Nicolas Sarkozy fragilise, maintenant, juridiquement, le travail du parquet", a encore expliqué Sylvain Bourmeau. "C’est un cas d’école", a insisté le bloggeur et chroniqueur d’Europe 1 Guy Birenbaum : "Si dimanche soir je brise l’embargo sur les réseaux sociaux, je pourrais prendre le meilleur avocat de Paris et l’enregistrement de Nicolas Sarkozy sur Europe 1, pour essayer d’échapper à une sanction…".
Dans tous les cas, "ce n'est pas au président-candidat de donner un blanc-seing à la violation de la loi", a également déploré Didier Maus, constitutionnaliste, jugeant "scandaleux" un tel positionnement alors que "le président de la République est théoriquement gardien du respect des lois au titre de l'article 5 de la Constitution".
Pour Dominique Rousseau, professeur de droit public à la Sorbonne, "ces déclarations sont soit une faute constitutionnelle si elles sont tenues par le président, soit le signe d'un désarroi politique si elles sont tenues par le candidat."
Autre expert juriste, Guy Carcassonne a lui balayé tout commentaire: "La loi l'interdit, donc cette déclaration ne change rien". Nicolas Sarkozy "n'a aucun pouvoir ni d'autoriser, ni d'interdire la diffusion des résultats. Il peut éventuellement songer à proposer de changer la loi mais c'est tout".
2 2) Fraudes au bac : les mesures polémiques de Luc Chatel
Baccalauréat 2012
La quasi-totalité des syndicats d'enseignants ainsi que les lycéens de l'UNL, les parents de la FCPE et les étudiants de l'Unef ont demandé ce lundi "le retrait" du projet de création d'un conseil de discipline pour les fraudes au bac, y voyant "un tribunal d'exception"
« Non au décret instaurant un tribunal d'exception pour les fraudes au bac », disent les organisations signataires car, selon elles, « le projet du gouvernement fait de l'arbitraire la règle ». Et de développer : sur le fond, ce conseil « verrait tous ses membres nommés par le recteur, sans représentation des usagers-étudiants, ni d'élus des personnels. Les décisions qui y seraient prises ne pourraient plus faire l'objet d'une procédure simple d'appel. Les candidats soupçonnés de fraude n'auraient pas accès à une défense équitable ».
Sur la forme, « le ministère de l'Éducation nationale n'a pris aucune disposition pour se prémunir contre la répétition des incidents qui ont émaillé la session 2011 du baccalauréat (fuites sur Internent, NDLR), largement imputables à des erreurs et à une impréparation de l'administration, laissant croire que la seule option possible est de sanctionner différemment - après que la fraude a été commise ».
Le projet de décret examiné le 22 mars
Les syndicats « refusent » la création de cette juridiction administrative spécifique car « le bac étant le premier grade universitaire, il n'est pas concevable que les sections disciplinaires d'universités ne traitent plus ces cas ». Du coup, les organisations, notamment la FCPE, l'Unef, l'UNL, le Snes, le Sgen-CFDT, le SE-Unsa, le Snep-FSU, les syndicats CGT, FO et Sud de l'éducation, ainsi que le Snesup-FSU, premier syndicat des enseignants-chercheurs, demandent donc « le retrait » pure et simple du projet de décret, qui doit en principe être examiné le 22 mars par la communauté scolaire.
Outre ce projet de conseil, le ministre Luc Chatel a annoncé CE lundi matin d'autres mesures pour « sécuriser » le bac 2012. Concernant par ailleurs l'organisation du bac, l'édition mouvementée de 2011 avait relancé le débat sur une réforme de l'examen, certains prônant davantage de contrôle continu, ou de contrôle en cours de formation (CCF), c'est-à-dire des périodes de contrôle des compétences organisées en cours d'année.
Dans son discours sur l'éducation du 28 février à Montpellier, Nicolas Sarkozy a suggéré, comme « axes d'une réforme utile », « moins d'options, moins d'épreuves facultatives, des notes sans doute éliminatoires dans les disciplines fondamentales, plus de place accordée au contrôle continu, et un tronc commun encore plus important ».
Actu France-Soir (Avec AFP)
Dossier lié : Baccalauréat 2012
PROPOSITION CHATEL CONTRE FRAUDE AU BAC
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